Autorisation d’activités de soins/installation d’équipements matériels lourds
La création d’activités de soins et l’installation des équipements matériels lourds sont soumises à l’autorisation du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (article L.6122-1 du code de la santé publique). La liste de ces activités de soins et celle des équipements matériels lourds sont fixées respectivement par les articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santé publique.
Toute demande d’autorisation (d’activités de soins ou d’équipements matériels lourds) ne peut être reçue que durant des périodes de dépôt de dossiers d’autorisation déterminées par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé (article L.6122-9 du code de la santé publique).
Bilan quantifié de l’offre de soins
Préalablement à l’ouverture de chaque période, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé doit publier un bilan quantifié de l’offre de soins faisant apparaitre les territoires de santé dans lesquels l’offre est insuffisante au regard du schéma régional d’organisation des soins. (Article L.6122-9 du code de la santé publique).
Composition du dossier
Le dossier de demande devra respecter la composition prévue par l’article R.6122-32-1 du code de la santé publique.
Déposer une demande
Les dossiers devront parvenir en 4 exemplaires au service « Planification – Autorisations – Contractualisation » de la Sous-direction établissements de santé de la Direction de l’offre de soins de l’ARS.
Une version dématérialisée devra également être transmise.
Période de dépôt des dossiers
Nord Pas de Calais : du 6 février au 6 avril 2017 inclus
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France a fixé, contre toute attente, une période de dépôt de dossiers d’autorisation en rapport avec le SROS Nord-Pas de Calais mais pour la seule activité du Traitement du Cancer du 6 février au 6 avril inclus.
La DG ARS a 6 mois à compter de la date de fermeture de la fenêtre pour émettre une décision.
Picardie : du 19 décembre 2016 au 7 mars 2017
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France a fixé une période de dépôt de dossiers d’autorisation d’activités de soins et d’équipements lourds en lien avec le SROS Picardie du 19 décembre 2016 au 7 mars 2017 inclus.
Précisions sur les modalités d’envoi :
Les dossiers peuvent être transmis par voie postale, en 4 exemplaires papier et une version dématérialisée sur clé USB, à l’attention du service « Planification – Autorisations – Contractualisation » de la Sous-direction des établissements de santé, Direction de l’offre de soins, ARS Hauts-de-France, 556 avenue Willy Brandt, 59777 EURALILLE.
Ils peuvent également être déposés physiquement :
– à Amiens, 52 rue Daire, pour les dossiers relevant des territoires de santé Somme et Aisne-Nord ;
– à Beauvais, 13 rue Biot, pour ceux relevant des territoires de santé Oise et Aisne-Sud.
Les adhérents de la Fédération sont invités à informer le syndicat de leurs demandes afin de soutenir leurs projets dans le cadre de l’instruction qui sera faite (notamment lors du passage en CSOS).
Anciennes Périodes de dépôt des dossiers
Nord Pas de Calais : du 5 août au 10 octobre 2016 inclus
La dernière période de dépôt de dossiers d’autorisation en rapport avec le SROS Nord-Pas de Calais a été fixée par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Hauts-de-France du 5 août au 10 octobre 2016 inclus.
La DG ARS a 6 mois à compter de la date de fermeture de la fenêtre pour émettre une décision.
Ces dossiers ont été soumis à la CSOS le 27 janvier et le 2 février 2017.