Cet appel à projets vise à autoriser, pour 7 ans, des projets de plateaux d’imagerie médicale mutualisés, conformément aux dispositions de l’article L.6122-5 du code de la santé publique. Clôture le 15/09/2021.
Le présent appel à projets est lancé en application de l’article L.6122-15 du code de la santé publique qui dispose qu’une autorisation de création de plateau d’imagerie médicale mutualisé (PIMM) peut être accordée après un appel à projets lancé par l’agence régionale de santé et après avis de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie.
Les grands axes du cadre législatif sont les suivants :
Le PIMM implique au moins un établissement de santé, il comporte plusieurs équipements matériels lourds d’imagerie différents.
Il s’appuie sur un projet de coopération qui organise concrètement les apports des membres.
La coopération doit prévoir les modalités de contribution des professionnels à la permanence des soins.
L’autorisation, qui doit être compatible avec les orientations du Projet régional de santé, est accordée pour une durée de sept ans renouvelables, après avis de la CRSA, au vu des résultats d’un appel à projets lancé par l’ARS.
Les conditions de rémunération des praticiens peuvent déroger aux règles statutaires et conventionnelles.